Arrêté du 13 mai 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder des actions de la société Eurofima aux chemins de fer helléniques (OSE) <BR>

J.O. 126 du 1 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 mai 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder des actions de la société Eurofima aux chemins de fer helléniques (OSE)

NOR : EQUT0401503A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 13 mai 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer helléniques (OSE) 1 040 actions de la société Eurofima, d'une valeur unitaire de 5 097 francs suisses (soit 3 327,89 sur la base de la parité de change au 28 octobre 2004), pour un montant total de 5 300 880 francs suisses (soit 3 461 008,10 sur la base de la parité de change au 28 octobre 2004).